VSS-UNES-USU

Bourses d’études : le concordat intercantonal doit être renforcé

Mercredi, 24 août 2016 by admin · Communiqués de Presse

Ce jeudi, la Commission de la Science, de l’Education et de la Recherche du Conseil des Etats continue sa délibération sur le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pour les années 2017-2020. Le message FRI fixe entre autre le crédit-cadre des contributions fédérales pour les bourses d’études. Depuis 2007, elles stagnent alors que le nombre d’étudiant-e-s continue de croitre. Doubler les contributions fédérales aux cantons pour les bourses serait un signe clair en faveur de l’égalité des chances dans l’accès à la formation supérieure et des volontés d’harmonisation dans les cantons.

Conseil fédéral a adopté le message FRI 2017-2020 en février et y proposait beaucoup moins de moyens pour les hautes écoles et la formation professionnelle supérieure que dans le message 2013-2016. Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté la proposition du Conseil fédéral sans modifications. Le Conseil des Etats votera durant la session d’automne et avant cela la Commission de la science, de l’éducation et de la recherche délibère le jeudi 25 août.

Les bourses d’études sont un élément indispensable pour l’égalité des chances et la perméabilité sociale. Depuis 1990, le volume des bourses d’études a diminué en Suisse, malgré l’augmentation certaine du nombre d’étudiant-e-s. Depuis 1990, la Confédération s’est soustraite à ses responsabilités dans le domaine des aides à la formation et depuis 2007, la péréquation financière nationale ne distribue que 25 millions par année aux cantons pour les personnes en formation supérieure. Avec la nouvelle loi sur les aides à la formation, qui est entrée en vigueur au début 2016, seuls les cantons qui remplissent certaines normes minimales bénéficient des contributions fédérales pour les bourses d’études. Le concordat sur les bourses d’études, sur lequel la nouvelle loi sur les aides à la formation se base et qui remplit plus que les normes minimales pour les subventions fédérales, a été signé uniquement par 18 cantons. Il n’a pas été signé par les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Zoug et du Valais.

En juin 2015, la majorité du peuple suisse a rejeté l’initiative sur les bourses d’études et a voté pour la révision totale de la loi sur les aides à la formation, sous la forme du contre projet indirect. Toutes les parties ont reconnu que les aides à la formation étaient nécessaires pour un système d’éducation équitable. La nécessité d’améliorer le système suisse de subvention correspondait aussi à un large consensus. Cependant, la majorité pensait que cette nécessité se réaliserait grâce au concordat, ce qui n’a pas été le cas, entre-autre car tous les cantons n’y ont pas encore adhéré.

Le gouvernement a maintenant la capacité de fournir une incitation pour l’harmonisation du système de bourses d’études, grâce au message FRI 2017-2020, et le Conseil des Etats a la possibilité de renforcer les subventions et ainsi le concordat intercantonal, pour que les étudiant-e-s de Suisse aient la garantie d’un accès équitable aux hautes écoles et à l’enseignement supérieur professionnel.

Contact :
Line Magnanelli

CP CSEC-E

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L’Université de Lucerne est-elle encore indépendante ?

Jeudi, 28 juillet 2016 by admin · Communiqués de Presse

Ce mercredi 27 juillet, l’Université de Lucerne a annoncé avoir suffisamment de fonds externes (fonds tiers) pour financer sa business school récemment ouverte. Le financement par les fonds tiers engendre des conflits d’intérêts et compromet la liberté de recherche et d’enseignement. Le cas d’une business school financée par des fonds tiers est particulièrement préoccupant. Le risque est également que les financements des autres facultés de l’Université de Lucerne puissent être détournés pour la faculté d’économie, si le modèle de financement prévu ne fonctionne pas.

Le financement par les fonds tiers engendre des conflits d’intérêt
Les hautes écoles ont un mandat public : former des étudiant-e-s et mettre en place des possibilités d’études et de recherches. Les motivations du secteur privé ne correspondent pas souvent au fonctionnement légal et démocratique des hautes écoles. Ces différences fondamentales entre intérêt public et secteur privé et son apport financier engendrent des conflits d’intérêts. Les mécènes et les fondations poursuivent des buts idéaux, mais bien souvent également matériels, qui ne sont pas compatibles avec l’intérêt public. C’est pourquoi l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) exprime la demande que les hautes écoles soient financées en priorité par le secteur public. Ainsi, le Canton de Lucerne doit réfléchir à l’avenir de son université sur le long terme, et prendre ses responsabilités en lui allouant les ressources nécessaires à son développement.

La transparence doit être de mise
Afin que le public puisse avoir une image précise de l’impact et des potentiels conflits d’intérêts pouvant survenir lorsqu’un tiers finance une partie de l’enseignement d’une haute école, il est essentiel que le processus développé entre l’université et le tiers soit transparent, depuis le début du partenariat jusqu’au montant alloué par le tiers. « A l’Université de Lucerne, le règlement dispose qu’en-dessous d’un montant de 500’000 francs, il n’est pas obligatoire de dévoiler le total du financement reçu. Cette règle est lacunaire et insuffisante. » explique Line Magnanelli, membre du Bureau de l’UNES. « Des montants bien moindres peuvent déjà mettre en danger l’indépendance d’une haute école. C’est la raison pour laquelle le total des fonds tiers reçus, leurs origines et les conditions auxquelles ils ont été alloués devraient être révélés au public. » De plus, les hautes écoles devraient instaurer un comité, incluant des étudiant-e-s, pour contrôler le processus d’allocation des fonds tiers et assurer que l’indépendance de la haute école concernée soit respectée.

Danger pour le financement des facultés restantes
Dans le contexte actuel d’austérité et au vu des mesures d’économie prévues dans le Canton de Lucerne, si le modèle de financement prévu pour la faculté d’économie ne fonctionnait pas, l’Université de Lucerne devrait colmater la brèche elle-même, au risque de mettre en danger l’équilibre financier des autres facultés. Pour assurer la pérennité d’un canton universitaire, Lucerne a besoin que le budget pour le financement de sa haute école spécialisée, sa haute école pédagogique et son université soit clair, abondant et garanti.

Contact :
Line Magnanelli

2016-07-28 CP faculté d’economie lucerne

Informations supplémentaires :
http://www.vss-unes.ch/wp-content/uploads/2013/03/09-Papier-de-position-Fonds-Tiers_15-10-2014.pdf

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167è AD de l’UNES – du 12 et 13 novembre 2016

Mercredi, 29 juin 2016 by admin · Assemblée des délegué-e-s

La 167è Assemblée des délégué-e-s aura lieu le samedi 12 et le dimanche 13 novembre 2016 à Bâle.

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Le message FRI n’est pas une excuse pour l’augmentation des taxes d’études !

Mardi, 14 juin 2016 by admin · Communiqués de Presse

Dans l’édition du 10 juin 2016 du Tages-Anzeiger, Markus Häfliger appelle à compenser le manque à gagner, qui risque de survenir dans les hautes écoles suisses suite à la décision du Conseil national, par l’augmentation des taxes d’études. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) combat fermement les augmentations des taxes d’études. L’UNES souligne l’effet négatif sur l’égalité des chances et l’accès aux études qu’une telle augmentaiton peut avoir. Au vu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il est déraisonnable d’empêcher des personnes d’étudier à cause de raisons financières. Par conséquent, l’UNES demande au Conseil des Etats de remédier à la décision du Conseil national, et d’allouer les ressources nécessaires pour assurer la qualité de l’éducation suisse et garantir le paysage de la recherche.

Les frais d’études représentent un des obstacles spécifiques pour les jeunes issu-e-s de milieux socio-économiques moins aisés. Les coupes approuvées par le Conseil national dans le secteur de la formation, de la recherche et de l’innovation ne doivent pas servir de prétexte à une augmentation des taxes d’études. Ces augmentations seraient particulièrement graves aujourd’hui, alors que le système des bourses d’études ne suffit pas à assurer un accès équitable à la formation. « Au cours du débat sur l’initiative sur les bourses d’études, une motion a été adoptée par le Conseil national, visant à une plus grande participation fédérale dans les subventions et les prêts aux étudiant-e-s. Malheureusement, cette promesse s’est avérée nulle jeudi passé. L’augmentation des taxes d’études serait un nouveau coup porté à l’égalité des chances », explique Gabriela Lüthi, membre du comité exécutif de l’UNES.

Les prêts ne peuvent pas garantir l’égalité des chances
Häfliger exprime dans son commentaire qu’un accès équitable à la formation tertiaire peut être assuré par des prêts. L’expérience de la Suisse montre que cette idée n’est pas adaptée à notre pays. Le risque de dettes futures découlant des prêts dissuade de nombreux potentiel-le-s étudiant-e-s à demander des prêts. « C’est un système complètement absurde, qui est démontré de manière très impressionnante en Angleterre. Beaucoup d’étudiant-e-s terminent leurs études avec des montagnes de dette, qu’ils ou elles doivent rembourser à un stade de leur vie où ils ou elles pourraient souvent fonder une famille ou acquérir une maison », ajoute Josef Stocker, membre du comité exécutif de l’UNES.

Les diplômé-e-s sont des professionnel-le-s précieux
Un accès équitable à la formation est le fondement de notre société et de la démocratie. Un-e diplômé-e de la formation tertiaire est un-e professionnel-le hautement qualifié-e, dont l’économie suisse a un urgent besoin. Sans ces personnes, les entreprises suisses n’ont aucune chance d’exister et d’innover sur le marché mondial. Par conséquent, la formation supérieure ne doit pas être considérée comme un bien privé que seulement les étudiant-e-s ayant les moyens financiers nécessaires peuvent s’offrir, mais comme un bien public, devant être financé comme tel par un budget public.

Le Conseil des Etats a la possibilité de corriger les décisions du Conseil national
Après le Conseil national, c’est maintenant au tour du Conseil des Etats de s’engager dans le FRI, et il a l’occasion de corriger la décision du Conseil national. L’UNES appelle donc le Conseil des Etats à s’engager pour que les ressources du secteur FRI permettent à la qualité de l’éducation suisse et au paysage de la recherche d’être maintenus. L’Union demande également d’effacer du texte final de la loi sur les EPF la possibilité de tripler les taxes d’études pour les étudiant-e-s venant de l’étranger. Une inégalité de traitement entre étudiant-e-s suisses et venant de l’étranger mènerait à l’affaiblissement de l’internationalité et de l’innovation de l’éducation et la recherche dans les hautes écoles suisses.

Contact :
Gabriela Lüthi
Josef Stocker

CP message FRI n’est pas une excuse pour l’augmentation des taxes d’etudes

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Le Conseil national exécute froidement la formation

Vendredi, 10 juin 2016 by admin · Communiqués de Presse

Le Conseil national a adopté jeudi le message relatif à lʼencouragement de la formation, de la recherche et de lʼinnovation et a choisi la version proposée par le Conseil fédéral. LʼUnion des Étudiant-e-s de Suisse (UNES) est particulièrement déçue par la décision de ne pas augmenter la contribution aux aides à la formation, aides qui stagnent depuis 2008 malgré le nombre croissant dʼétudiant-e-s dans toute la formation tertiaire. En outre, les EPF peuvent maintenant tripler les taxes dʼétudes pour les étudiant-e-s venant de lʼétranger. Lʼégalité des chances, pourtant désignée dans le message FRI comme un des buts principaux de la Confédération et nécessaire pour un développement pérenne de la formation et la recherche, nʼest donc pas garantie pour les étudiant-e-s.

La Commission de la science, de lʼéduction et de la culture du Conseil national sʼest penchée attentivement sur le message FRI 2017-2020 en avril et mai. La grande majorité de la Commission a conclu que les moyens financiers proposés par le Conseil fédéral signifieraient un démantèlement du domaine FRI. Comme la formation et la recherche sont des piliers importants pour la société et lʼéconomie, et que les objectifs du message FRI sont ambitieux, la Commission considérait primordiale lʼaugmentation des moyens financiers dans différents domaines. Le Conseil national a décidé de ne pas suivre la majorité de la Commission et sʼest positionné contre les augmentations dans la formation, la recherche et lʼinnovation. Cette position est particulièrement incompréhensible si lʼon rappelle que la formation est un domaine qui doit payer disproportionnément le prix pour le programme dit « de stabilisation » 2017-2019.

Une proposition de la majorité de la Commission était dʼaugmenter les aides à la formation de 25 millions à 40 millions par an. Le Conseil national nʼa, pour sa part, pas estimé quʼil était important de soutenir les étudiant-e-s ne disposant que de moyens modestes. De fait, le message FRI est la plateforme idéale pour soutenir les efforts dʼharmonisation des cantons dans le domaine des bourses dʼétudes. Puisque depuis cette année que les cantons adhérant à la plupart des points du concordat intercantonal sur les bourses dʼétudes reçoivent des contributions de la fédération, une nette augmentation de ces dernières donnerait un signal fort pour lʼharmonisation. Cette proposition dʼaugmentation était dʼailleurs soutenue par le Conseil national lors des débats sur lʼinitiative sur les bourses dʼétudes, avec également lʼidée stratégique quʼune augmentation des contributions de la Confédération seraient une mesure dʼincitation efficace à signer le concordat intercantonal. Des promesses qui se sont finalement avérées non tenues, lorsque les parlementaires ont repris le débat.

Concernant les EPF, une tentative pour as surer la transparence quant aux fonds tiers a été nettement rejetée. LʼUNES demande aussi cette transparence pour les hautes écoles, afin de vérifier lʼinfluence que les fonds tiers peuvent avoir sur la recherche et lʼenseignement. Cette modification de la loi nʼa donc pas été acceptée, mais une nouveauté problématique est passée : les EPF peuvent maintenant tripler les taxes dʼétudes pour les étudiant-e-s venant de lʼétranger. Cette inégalité est déconcertante, car les étudiant-e-s de Suisse ne payent pas des taxes supplémentaires quand ils ou elles étudient à lʼétranger. Dans le contexte actuel, cette modification envoie un signal très négatif aux autres pays. De plus, les taxes dʼétudes ne forment quʼune petite partie du budget dʼune haute école; une augmentation leur apporte donc peu mais pénalise en même temps fortement les étudiant-e-s et mène à une plus grande sélection, avec comme critère les différentes situations financières. Même le Conseil des EPF sʼest prononcé contre ce changement. LʼUNES demande donc maintenant au Conseil des EPF de rester fidèle à sa ligne et de ne pas faire usage de cette possibilité de traiter les étudiant-e-s de lʼétranger et de la Suisse dʼune façon inéquitable.

Le message FRI reprend encore deux domaines fondamentaux de la formation tertiaire : la formation professionnelle supérieure ainsi que la formation en médecine humaine. La formation professionnelle supérieure a besoin de soutien financier pour se développer dans le système éducatif dual suisse, qui doit être renforcé. Mais les belles paroles ont eu raison de ces projets et malgré la reconnaissance de lʼimportance de ce secteur, les moyens financiers mis à disposition ne sont pas à la hauteur. Un autre domaine important est lʼaugmentation des
diplômes en médecine humaine pour répondre au manque de médecins en Suisse. 100 millions ont été accordés pour ce projet. Bien que lʼUNES salue cet investissement, elle renvoie tout de même à la prise de position de la Swiss Medical Studentsʼ Association (swimsa), qui attire lʼattention sur le fait quʼune augmentation des places dʼétudes en médecine nʼimplique pas uniquement des moyens financiers mais également des réflexions quant à la qualité de cette formation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à
Gabriela Lüthi

CP Le Conseil National execute froidement la formation

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