Prises de position
NON AUX PRETS
La formation : un droit humain
Lorsque l'Assemblée générale des
Nations Unies annonçait le 10 décembre 1948 la
"Déclaration commune des Droits Humains", elle
déclarait dans son art. 26 un droit à la
formation. Il dit : "Chaque être humain a le droit
à la formation. L'éducation doit
être gratuite au moins dans les écoles
élémentaires et primaires. L'éducation
élémentaire est obligatoire. Les formations
professionnelle et pratique doivent être plus
accessibles; les études supérieures doivent
être accessibles de la même manière
à tous et à toutes d'après leurs
capacités et prestations." (Art. 26, al. 1)
Par là-même, le droit à la formation fut
déclaré droit humain. L'égalité
des chances entre riches et pauvres est garantie par le fait
que la formation doit être ouverte à tous et
à toutes de la même manière.
La Confédération et les cantons sont en tant
que garants responsables de l'application du droit à
la formation et de l'égalité des chances.
L'UNES est d'avis que la Confédération et les cantons doivent assumer leur responsabilité de l'application du droit à la formation.
L'UNES s'oppose résolument au remplacement des bourses par des prêts puisque cela mènera à une inégalité des chances indéfendable et à une sélection financière égale à une redistribution des richesses de bas en haut.
L'UNES exige que la Confédération renonce à soutenir financièrement les prêts d'études.
L'UNES exige que la Confédération assume sa responsabilité en tant que garant d'une formation de qualité ouverte à tous et à toutes.
Le système des bourses doit être harmonisé et non pas remplacé par des prêts
Pour garantir l'égalité des chances, la Confédération respectivement le canton concerné octroie des bourses en forme de contributions à l'éducation ou à la formation continue. Toutefois, la hauteur des bourses varie beaucoup d'un canton à l'autre puisque les cantons sont souverains en la matière et non pas l'Etat. L'harmonisation des bourses est indispensable pour garantir à toutes les personnes, de quelque milieu social qu'elles viennent, les mêmes chances d'accès aux Hautes Ecoles sans les forcer à se surendetter. Les inégalités sociales peuvent être affaiblies par le seul biais de l'octroi de bourses.
Dans certains cantons, la forme des prêts d'études se sont imposés. Ces prêts sont grevés d'un intérêt dès la fin des études et doivent être remboursés . A la fin des études, de nombreux/ses diplômé·e·s se retrouvent devant une montagne de dettes ce qui empêche d'autres de commencer leurs études.
L'UNES exige le maintien des bourses et l'harmonisation du système des bourses dans tous les cantons. Si les bourses sont remplacées par des prêts, l'égalité des chances pour laquelle l'Etat se porte garant est menacée. De jeunes personnes doivent être encouragées à faire des études au lieu d'en être empêchées par l'endettement menaçant.
Le potentiel de formation ne doit par rester en friche
Si la formation tertiaire supérieure n'est plus ouverte à des personnes de toutes les couches sociales, le potentiel de formation n'est pas utilisé de manière optimale, et le bien-être de notre société ainsi que notre compétitivité dans la concurrence internationale est mise en danger. Le futur de la science, de la recherche et de toute l'économie dépend de spécialistes bien formé·e·s qui font cruellement défaut actuellement. Pour cette raison, il est indispensable de ne pas péjorer encore les conditions d'admission aux études et de ne pas créer des barrières supplémentaires pour les étudiant·e·s provenant de familles à revenu modeste. Aujourd'hui déjà, seul·e·s 43 % (1) des étudiant·e·s sont issu·e·s d'un milieu non académique. Si les bourses sont remplacées par des prêts, ce chiffre risque de décroître encore, et plus de potentiel de formation encore sera en friche. L'exemple allemand a montré clairement que le remplacement des bourses par des prêts dans les 1983-1990 a mené à une baisse de la part d'enfants issus de milieux défavorisés dans les Hautes Ecoles alors que la réintroduction des bourses a fait grimper cette part à 36% (2). La qualité de la formation académique aussi va baisser si le but des étudiant·e·s sera de finir leurs études aussi vite que possible pour limiter l'endettement personnel à un minimum possible.
L'UNES exige la possibilité pour des personnes de toutes les couches sociales d'acquérir une formation de qualité élevée. Les Hautes Ecoles ne doivent pas rester fermées aux personnes issues de milieux économiquement modestes. L'économie même dépend de personnes bien formées dans leurs spécialités.
Mise en danger de la mobilité et du libre choix des études
Le remplacement des bourses par des prêts limite la mobilité des étudiant·e·s puisque celles et ceux provenant de familles à revenu modeste sont forcé·e·s soit de rester habiter chez les parents, soit de prendre le risque que représente le surendettement. De plus, les personnes issues de familles à revenu modeste auront plus de difficultés à choisir une branche ne promettant pas un revenu élevé puisqu'elles courront le risque de ne pas pouvoir rembourser les dettes dues au prêt. Le remplacement des bourses par des prêts met en danger le libre choix des études et de l'Université. Il est faux de croire qu'un diplôme universitaire a pour conséquence logique un salaire élevé qui suffira sans problèmes à rembourser les prêts. Le revenu réel moyen d'un·e diplômé·e d'une Haute Ecole a baissé de CHF 68'000.- à CHF 62'000.- entre 1991 et 1995 et s'est ensuite stabilisé. En 1999, un·e diplômé·e gagnait toujours CHF 62'000.- en moyenne. L'étude montre de plus que l'écart type est de CHF 23'700.- ce qui implique qu'avec une probabilité de 95 %, les salaires de tou·te·s les diplômé·e·s se situe entre CHF 15'000.- (3) et CHF 110'000.- (4) Le fait que 11.3 % des diplômé·e·s gagnent moins que CHF 30'000.- par an est particulièrement dérangeant et montre clairement qu'un diplôme universitaire n'est en aucune manière garant d'un revenu élevé. (5) De plus, en 1999, 4.5 % des jeunes académicien·ne·s étaient au chômage, et au milieu des années 1990 cette proportion était sensiblement plus élevée. Ces dernier·e·s avant tout vivent souvent dans des conditions financières précaires (spécialement au moment de la fondation d'une famille) puisqu'elles/ils doivent souvent s'acquitter d'un stage et sont par conséquent mal rémunéré·e·s.
L'UNES pense qu'il doit être possible pour tous et toutes de choisir son Université et sa branche d'études d'après ses intérêts et capacités propres sans devoir s'endetter puisque la garantie d'un revenu élevé par un diplôme universitaire permettant de rembourser un prêt sans problèmes n'est autre qu'un leurre.
La formation : un investissement dans le futur
Etat et cantons tentent de décharger leur budget
financier à court terme au détriment des
socialement faibles. Or, la formation ne doit pas être
assujettie à ce régime d'économies
puisqu'elle représente un investissement dans le
futur. Une bonne formation pour un éventail large de
personnes est une contribution à la diminution du
chômage et des cas sociaux ce qui déchargera
finalement les finances étatiques. L'effet
d'économies espéré par le remplacement
des bourses par des prêts doit être mis en
question entre autres parce qu'il entraîne
d'importants coûts administratifs et que le montant
des prêts non remboursés doit être
amorti. De notre avis, il est pertinent de financer les
coûts de formation par la communauté puisque le
système progressif d'impôts reporte la
majorité des coûts sur des personnes ayant
bénéficié elles-mêmes d'une
formation tertiaire supérieure. Or, si elles croulent
sous une montagne de dettes, elles vivent à la limite
de la pauvreté durant et après leurs
études, et l'effet susmentionné n'entre pas en
ligne de compte.
Le coût global des prêts est plus
élevé que celui des bourses. Les coûts
cumulés assumés par les
étudiant·e·s et l'Etat dépassent de
loin les coûts d'un système des bourses.
Le coût pour l'Etat et les étudiant·e·s pour des études d'une durée de 5 ans après lequel la/le bénéficiaire d'un prêt écrit durant trois ans une thèse et travaille comme assistant·e. Le canton assume les intérêts et coûts durant 8 ans puis, la/le bénéficiaire paie les intérêts et rembourse l'emprunt par tranches durant 6 ans.
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Coût pour l'Etat |
Bourses |
Prêts |
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Coût du soutien |
60'000 |
- |
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Coûts administratifs (3.5%) |
1'620 |
2'100 |
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Perte de prêts (proportionnelle) (5%) |
- |
3'000 |
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Intérêts à assumer par l'Etat durant les études |
- |
22'553 |
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Frais et commissions (1%) |
- |
600 |
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Total pour l'Etat |
61'620 |
28'253 |
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Coût pour les étudiant·e·s |
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Intérêts pour les étudiant·e·s durant le remboursement |
- |
11'600 |
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Remboursement du prêt |
- |
60'000 |
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Total pour les étudiant·e·s |
- |
71'560 |
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Coûts cumulés Etat et étudiant·e·s |
61'620 |
99'813 |
Le Conseil d'Etat du canton de Berne compte avec des coûts administratifs élevés lors d'un éventuel remplacement des bourses par des prêts. Après 15 ans, environ 33'000 prêts devraient être pris en charge par le canton ce qui impliquerait l'amélioration des banques de données et la création d'une vingtaine de places de travail à 1000 %. (6)
L'UNES juge inacceptable que les cantons déchargent leur budget financier au détriment des socialement faibles et que de jeunes personnes doivent s'endetter pour pouvoir étudier. De plus, l'effet d'économies est à relativiser lors du remplacement des bourses par des prêts.
Redistribution de bas en haut
Une Université l'accès à laquelle est rendu difficile pour des personnes issues de familles financièrement moins bien loties équivaut à une redistribution des richesses de bas en haut puisque les Universités sont financées majoritairement par des impôts. Les personnes provenant de familles à revenus faibles peuvent se voir refuser l'accès à une institution qu'elles contribuent à financer. L'Etat paie plus de CHF 100'000.- par an et par étudiant·e de médecine. La plupart des étudiant·e·s provient de milieux aisés et peuvent par conséquent bénéficier du système quasi gratuitement. Si précisément celles et ceux ayant une origine financièrement faible doivent financer leur formation en s'endettant, il ne s'agit plus que de "promotion factice".
L'UNES est d'avis qu'une Haute Ecole financée par tous et par toutes doit aussi être ouverte à tous et à toutes.
Accentuation d'inégalités sociales
Les partisan·e·s du remplacement des bourses
par des prêts y voient la promotion de la
responsabilité personnelle puisque les prêts
constituent un investissement dans son propre futur., Nous
pensons cependant que l'Etat se retire de sa
responsabilité en tant que garant du droit à
la formation.
Un remplacement des bourses par des prêts renforcerait
les inégalités sociales et creusera
l'écart entre "riches" et "pauvres" puisque
l'endettement sera proportionnel aux besoins en aides
à la formation. Un système de bourses doit
avoir comme but &endash; à côté de la
promotion de la relève &endash; l'amélioration
de l'égalité des chances.
L'UNES s'oppose à tout renforcement des inégalités sociales.
1.
Situation sociale des étudiants. Enquête
représentative auprès des étudiants des
hautes écoles suisses en 1995. Markus Diem
2. Das soziale Bild der Studentenschaft in der BRD,
13. Sozialerhebung des Deutschen Studentenwerkes, Bonn 1992,
S. 6
3. Le seuil de la pauvreté fixé par la
Confédération est de 1'800.- par mois ou de
21'600.- par an, cf. Commission Sociale de l'UNES, Le
coôut de la vie des étudiant·e·s.
Situation actuelle et revendications de l'Union Nationale
des EtudiantEs de Suisse, Berne, UNES, 2000, p. 4.
4. En admettant que le revenu brut annuel est
distribué normalement ce qu'on peut deviner dans
l'étude concernée.
5. Von der universitären Hochschule ins
Berufsleben. Absolventenbefragung 1999. Markus Diem.
Bildungs- und Berufsforschung, Basel, pp. 82 ss
6. Procès-verbal du Conseil d'Etat.
Réponse à la motion Leuenberber (UDC)
transmise le 12.9.00
7. Ruedi Buzek, Präsident der Interkantonalen
Stipendienbearbeiter-Konferenz (IKSK), in der
Sonntags-Zeitung vom 21.01.01
8. Cf. procès-verbal du Conseil d'Etat.
Réponse à la question Leuenberber (UDC)
transmise le 12.9.00