Le Conseil des EPF a décidé à sa séance du 5 et 6 décembre 2012 de doubler les taxes d’études aux deux EPF. Ainsi les EPF suivent le chemin anglo-saxon de la formation à un prix exorbitant : au lieu de viser des possibilités d’études de qualité pour tous et toutes les gymnasien-ne-s, les EPF visent une haute école pour les enfants des parents riches. Dans le futur ce sera donc selon le portemonnaie que les étudiant-e-s décideront d’entamer des études dans les EPF et plus selon les compétences et dispositions de chacun-e – l’UNES reprouve cette augmentation des taxes d’études au nom des étudiant-e-s futur-e-s des deux EPF et appelle la Confédération en tant que porteuse des EPF d’intervenir de manière régulatrice.

Sur demande des deux présidents des EPF, Ralph Eichler de l’EPFL Zurich, et Patrick Aebischer de l’EPF Lausanne, le conseil des EPF a décidé à sa séance du 5 et 6 décembre 2012 de doubler les taxes d’études pour les deux EPF. Les étudiant-e-s devront payer 2500 francs par année – ce qui représente selon l’office fédéral de la statistique (situation sociale et économique des étudiant-e-s 2009) environ trois salaires mensuels moyens d’un-e étudiant-e. Le budget du domaine des EPF, qui se situe aujourd’hui à deux milliards de francs, sera soulagé seulement de manière minimale.

Pour les étudiant-e-s venant de l’étranger des frais administratifs de 500 francs s’ajoutent en plus. Ainsi le Conseil EPF continue la tendance préoccupante d’augmenter les barrières pour les étudiant-e-s étrangers/étrangères de manière artificielle pendant que le domaine MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) se caractérise par un manque de personnel qualifié.

Cependant, indépendamment de l’origine, l’accès aux EPF pour des personnes provenant de situations socio-économiques défavorables est rendu plus difficile. Ce ne sont ni les compétences ni la volonté qui décide si une personne peut entamer des études, mais uniquement le revenu et la fortune familiale disponible“ dit Thomas Leibundgut du comité exécutif de l’UNES.

L’UNES se réfère à cet endroit à l’expérience autrichienne qui montre que les augmentations des taxes d’études ne restent pas sans conséquence: une augmentation de 360€ par semestre a résulté à une diminution de la population estudiantine d’environ 20 pourcent. Les mêmes effets peuvent avoir lieu en Suisse: des sondages faits dans les deux EPF montrent qu’environ la moitié des étudiant-e-s ne commenceraient plus des études aux EPF si les taxes sont doublées. Ainsi les deux EPF s’opposent à leur responsabilité envers la société de faire avancer la place scientifique suisse et de garantir l’accès aux études pour tous et toutes. Aux EPF une élitisation de la formation a lieu, ayant comme conséquence qu’uniquement les enfants des parents riches peuvent aller faire des études aux EPF. Le fait que la qualité de la formation en souffrira n’est que vaguement évoqué.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de proposer au Parlement un projet de révision de la loi sur les aides à la formation. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi que l’actuel système des bourses d’études, réglé sur le plan cantonal, est en chantier et rejoint l’avis de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) selon lequel seule une harmonisation pourra contrer le fait que la situation financière représente encore un facteur prépondérant en ce qui concerne l’accès à la formation et qu’il faut promouvoir l’égalité des chances au niveau de la formation tertiaire.

En janvier 2012, l’Union des étudiant-e-s de Suisse a déposé l’initiative sur les bourses d’études avec plus de 117’000 signatures. Celle-ci vise l’harmonisation du système des bourses d’études entre autres parce que les montants octroyés par les cantons varient fortement : le canton du Jura dépense 87 francs par personne et par année, tandis que le canton de Schaffhouse ne dépense même pas le quart de cette somme soit 17 francs. Le canton de Zurich octroie en moyenne 3’800 francs à 0.3% de sa population, alors que le canton de Neuchâtel donne 1’200 francs en moyenne à 1.0 de sa population.

L’initiative sur les bourses d’études entend transférer à la Confédération la compétence sur l’octroi des aides à la formation au niveau tertiaire. Dans ce sens, elle permettra de mettre fin à cette loterie cantonale en ce qui concerne l’accès aux bourses d’études. Qu’il s’agisse d’une formation en ingénierie dans une EPF, une formation de pianiste dans la haute école spécialisée de Suisse occidentale, des études en gestion d’entreprise à l’Université de St. Gall ou d’une formation professionnelle supérieure : les personnes en formation doivent toutes être soumises aux mêmes critères et avoir les mêmes chances d’accéder à une bourse d’études afin qu’aucune personne ne doive renoncer à une formation pour des raisons financières !

La décision du Conseil fédéral a aujourd’hui renforcé l’UNES dans la voie qu’elle a ouverte. Comme l’a fait la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) précédemment avec l’ « accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études » (concordat sur les bourses d’études), le Conseil fédéral reconnaît aujourd’hui que l’action isolée dans un canton ou dans un autre ne peut être le modèle pour l’avenir. Seul un système harmonisé des bourses d’études garantit que l’accès à la formation en Suisse soit possible pour chacun indépendamment de la situation financière. « Nous voulons que la réussite de la formation ne soit plus dépendante de l’argent et que l’égalité des chances deviennent une réalité au lieu de représenter une simple formule vide de sens » commente Thomas Leibundgut du comité exécutif de l’UNES.

L’orientation que prend le contre-projet du Conseil fédéral est cependant bien moins réjouissante pour l’UNES. Maintenir les réglementations actuelles concernant les aides à la formation complétées de changements par-ci par-là sur la base des propositions du concordat sur les bourses d’études n’est pas une avancée suffisante pour les personnes concernées car le concordat comporte de graves insuffisances en l’état actuel. Ce concordat empêche une amélioration effective de la situation notamment en définissant les bourses d’études maximales sur une base insuffisante, en déclarant l’adhésion non contraignante et en mettant l’accent sur des prêts inégalitaires. L’UNES va alors s’attacher à faire coïncider harmonisation et amélioration matérielle lors de cette révision du système des aides à la formation.

L’UNES attend avec impatience la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les aides à la formation et se réjouit d’une part du débat public à mener et, d’autre part, de la perspective d’améliorer la situation de la formation pour une majorité de la population.

Est-ce l’heure pour un doublement?

Lors de sa session automnale, le Conseil national a refusé à une large majorité l’initiative parlementaire Reynard qui demandait un plafonnement des taxes d’études dans les deux EPF. La revendication d’un plafonnement à 650 francs au maximum n’a été soutenue que par 68 parlementaires contre 114 qui refusaient cette proposition pourtant sensée. Tout cela alors que les directeurs Aebischer et Eichler ont déjà soumis au Conseil des EPF une demande pour un doublement des taxes d’études. Est-ce donc maintenant l’heure pour un tel doublement ?

Pour l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), l’issue de la votation au Conseil national est décevante. Le résultat montre clairement qu’il n’y a pour l’heure pas de volonté politique à prendre des mesures appropriées contre les augmentations quasi constantes des taxes d’études et pour améliorer l’égalité des chances. Au contraire, le Conseil national juge approprié de laisser la porte ouverte à un doublement des taxes par le Conseil des EPF et ferme les yeux devant la réalité estudiantine.

Les taxes d’études ne représentent qu’une infime partie des budgets des hautes écoles. Dans les faits, les augmentations prévues par le Parlement dans le message FRI pour le domaine des EPF (12.033) correspondent environ aux rentrées supplémentaires engendrées par un doublement des taxes d’études dans les deux EPF. Cependant, la voie du doublement reste possible et ainsi la possibilité d’utiliser des taxes administratives comme « mécanisme de pilotage » (Keller / UDC dans la débat du CN) et d’établir ainsi un obstacle économique discriminant à l’encontre de certain-e-s.

Il serait pourtant central, maintenant que les mesures d’économies et les freins aux dépenses font rage, d’apprécier à sa juste valeur le paysage suisse de la formation. De même qu’il faudrait reconnaître, prendre au sérieux et encourager l’engagement des étudiant-e-s et leurs efforts de formation. L’UNES maintient sa position qu’il faut mettre un terme aux augmentations quasi constantes des taxes d’études (à titre d’exemple le canton de St. Gall où le débat a refait surface à peine trois ans après une décision d’augmentation importante). Mais c’est d’ailleurs justement la qualité et la reconnaissance internationale des EPF qui attestent du fait que ce n’est pas le prix qui définit la valeur. Au contraire, c’est la possibilité d’offrir une formation de qualité – moyennant des taxes d’études qui ne se situent pas à des niveaux semblables aux pays anglo-saxons et qui soient socialement discriminantes – qui attestent de l’estime et de la qualité qu’on porte à la formation et la recherche en Suisse.

Nous demandons au Conseil des EPF de ne pas doubler les taxes d’études. Le Parlement a encore augmenté les moyens dans le message FRI et ainsi la consolidation du domaine des EPF. Cela doit suffire pour assurer la qualité de la formation – il s’agit là quand même d’environ 25 millions en plus par année. « Si les taxes d’études sont doublées, le Conseil des EPF sera responsable d’avoir crée un système de formation qui ne soit qu’à la portée des enfants dont les parents sont riches ! » dit Clau Dermont, membre du comité exécutif de l’UNES. C’est pour cela qu’il est nécessaire que le Conseil des EPF renonce à cette mesure discriminante et assume sa responsabilité de garantir un accès sans obstacles aux EPF.

L’UNES poursuivra son but de permettre l’accès à la formation supérieure à toutes les personnes en Suisse indépendamment de leur situation et origine financière. Afin que tou-te-s puissent accomplir une formation tertiaire selon leurs intérêts et leurs capacités.

650 francs, c’est assez !

C’est le premier jour d’une nouvelle année d’études. Cela signifie pour environ 210’000 étudiant-e-s : assister à des cours et des séminaires, écrire des travaux, coordonner activité rémunérée et formation. Les taxes d’études sont le ticket d’entrée économique de ce monde. Et nous étudiant-e-s en sommes convaincus : 650 francs, c’est assez !

Lors d’une conférence de presse, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) et ses sections des Universités, EPFs et Hautes écoles spécialisées a demandé un plafonnement des taxes d’études. Après les augmentations dans les cantons de St Gall, Berne et Zurich, il ne fait aucun doute pour les étudiant-e-s que ces augmentations qu’on justifie avec des raisons fiscales doivent cesser ! Les étudiant-e-s soutiennent l’initiative parlementaire Reynard qui veut limiter les taxes d’études des EPFs à 650 francs.

Mais ce n’est pas tout : cette revendication doit être étendue aux cantons qui ont des Universités et des Hautes écoles spécialisées. Elle a déjà fait l’objet d’une intervention parlementaire dans le canton de Berne. D’autres interventions parlementaires sont prévues dans les cantons de Bâle campagne, Bâle ville, Vaud, Zurich, Lucerne, Neuchâtel, Fribourg et Genève. Les étudiant-e-s sont unanimes : « Les taxes d’études sont discriminatoires et sont un danger pour l’égalité des chances. Il faut donc arrêter ces augmentations », résume Clau Dermont, membre du Comité exécutif de l’UNES.

Eviter un doublement

Une nouvelle augmentation des taxes d’études est une menace évidente. Les discussions dans les EPFs le montrent. Des enquêtes auprès des étudiant-e-s des EPFs de Lausanne et de Zurich ont montré qu’environ 40 pourcents n’étudieraient pas dans une EPF si les taxes étaient doublées parce que : « Plus de 45 pourcents des personnes interrogées devraient en cas de doublement des taxes d’études trouver au moins un mois complet de budget supplémentaire par année » explique Rahel Zoller, présidente du VSETH, selon les résultats de l’enquête. Mais c’est précisément lorsqu’on étudie à une EPF que travailler en parallèle est difficile : pendant le semestre, les étudiant-e-s ont un programme de formation chargé ; dans les faits il s’agit d’études à plein temps. Lorsqu’il n’y a pas de cours, il faut préparer les examens. « De facto, travailler pour assurer le minimum vital n’est pas possibe » dit Zoller.

Mathias Reynard (PS Valais et CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire pour fixer une limite aux augmentations discriminatoires. Cette limite de 650 francs est calculée en fonction de la moyenne actuelle des taxes d’études en Suisse. Reynard motive son intervention ainsi : „Je suis convaincu que cette limite est importante au niveau social, mais est également indispensable pour l’encouragement de la situation du personnel qualifié en Suisse. Les taxes d’études plus élevées décrédibilisent la maturité en tant qu’accès aux Hautes écoles ». Le paysage de la formation en Suisse ne peut que tirer avantage du plafonnement des taxes d’études. Reynard est convaincu que « Les étudiant-e-s ne peuvent de toute façon financer aucune Haute école avec leurs taxes d’études qui représentent environ 1.5% du budget de celles-ci. C’est le devoir des pouvoirs publics ».

Ensemble contre l’augmentation

Les organisations d’étudiant-e-s des Universités, EPFs et Hautes écoles spécialisées sont donc contre de nouvelles augmentations des taxes d’études et demandent un plafonnement au niveau actuel. Les taxes d’études actuelles sont déjà une sélection suffisante qui ne doit pas être davantage renforcée : « Si les taxes d’études continuent à augmenter, nous ne faisons qu’encourager un système de formation pour les enfants de parents riches », critique Dermont. Les taxes d’études doivent donc être plafonnées à 650 francs dans toute la Suisse. Le Conseil national peut maintenant faire le premier pas pour plus d’égalité des chances dans les EPFs. « C’est la seule façon d’atteindre un paysage suisse des Hautes écoles de qualité – et non avec des décisions fiscales qui ignorent la réalité estudiantine », explique Dermont.