Bourses d’études : le concordat intercantonal doit être renforcé

Ce jeudi, la Commission de la Science, de l’Education et de la Recherche du Conseil des Etats continue sa délibération sur le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pour les années 2017-2020. Le message FRI fixe entre autre le crédit-cadre des contributions fédérales pour les bourses d’études. Depuis 2007, elles stagnent alors que le nombre d’étudiant-e-s continue de croitre. Doubler les contributions fédérales aux cantons pour les bourses serait un signe clair en faveur de l’égalité des chances dans l’accès à la formation supérieure et des volontés d’harmonisation dans les cantons.

Conseil fédéral a adopté le message FRI 2017-2020 en février et y proposait beaucoup moins de moyens pour les hautes écoles et la formation professionnelle supérieure que dans le message 2013-2016. Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté la proposition du Conseil fédéral sans modifications. Le Conseil des Etats votera durant la session d’automne et avant cela la Commission de la science, de l’éducation et de la recherche délibère le jeudi 25 août.

Les bourses d’études sont un élément indispensable pour l’égalité des chances et la perméabilité sociale. Depuis 1990, le volume des bourses d’études a diminué en Suisse, malgré l’augmentation certaine du nombre d’étudiant-e-s. Depuis 1990, la Confédération s’est soustraite à ses responsabilités dans le domaine des aides à la formation et depuis 2007, la péréquation financière nationale ne distribue que 25 millions par année aux cantons pour les personnes en formation supérieure. Avec la nouvelle loi sur les aides à la formation, qui est entrée en vigueur au début 2016, seuls les cantons qui remplissent certaines normes minimales bénéficient des contributions fédérales pour les bourses d’études. Le concordat sur les bourses d’études, sur lequel la nouvelle loi sur les aides à la formation se base et qui remplit plus que les normes minimales pour les subventions fédérales, a été signé uniquement par 18 cantons. Il n’a pas été signé par les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Zoug et du Valais.

En juin 2015, la majorité du peuple suisse a rejeté l’initiative sur les bourses d’études et a voté pour la révision totale de la loi sur les aides à la formation, sous la forme du contre projet indirect. Toutes les parties ont reconnu que les aides à la formation étaient nécessaires pour un système d’éducation équitable. La nécessité d’améliorer le système suisse de subvention correspondait aussi à un large consensus. Cependant, la majorité pensait que cette nécessité se réaliserait grâce au concordat, ce qui n’a pas été le cas, entre-autre car tous les cantons n’y ont pas encore adhéré.

Le gouvernement a maintenant la capacité de fournir une incitation pour l’harmonisation du système de bourses d’études, grâce au message FRI 2017-2020, et le Conseil des Etats a la possibilité de renforcer les subventions et ainsi le concordat intercantonal, pour que les étudiant-e-s de Suisse aient la garantie d’un accès équitable aux hautes écoles et à l’enseignement supérieur professionnel.

Contact :
Line Magnanelli

CP CSEC-E

L’Université de Lucerne est-elle encore indépendante ?

Ce mercredi 27 juillet, l’Université de Lucerne a annoncé avoir suffisamment de fonds externes (fonds tiers) pour financer sa business school récemment ouverte. Le financement par les fonds tiers engendre des conflits d’intérêts et compromet la liberté de recherche et d’enseignement. Le cas d’une business school financée par des fonds tiers est particulièrement préoccupant. Le risque est également que les financements des autres facultés de l’Université de Lucerne puissent être détournés pour la faculté d’économie, si le modèle de financement prévu ne fonctionne pas.

Le financement par les fonds tiers engendre des conflits d’intérêt
Les hautes écoles ont un mandat public : former des étudiant-e-s et mettre en place des possibilités d’études et de recherches. Les motivations du secteur privé ne correspondent pas souvent au fonctionnement légal et démocratique des hautes écoles. Ces différences fondamentales entre intérêt public et secteur privé et son apport financier engendrent des conflits d’intérêts. Les mécènes et les fondations poursuivent des buts idéaux, mais bien souvent également matériels, qui ne sont pas compatibles avec l’intérêt public. C’est pourquoi l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) exprime la demande que les hautes écoles soient financées en priorité par le secteur public. Ainsi, le Canton de Lucerne doit réfléchir à l’avenir de son université sur le long terme, et prendre ses responsabilités en lui allouant les ressources nécessaires à son développement.

La transparence doit être de mise
Afin que le public puisse avoir une image précise de l’impact et des potentiels conflits d’intérêts pouvant survenir lorsqu’un tiers finance une partie de l’enseignement d’une haute école, il est essentiel que le processus développé entre l’université et le tiers soit transparent, depuis le début du partenariat jusqu’au montant alloué par le tiers.
« A l’Université de Lucerne, le règlement dispose qu’en-dessous d’un montant de 500’000 francs, il n’est pas obligatoire de dévoiler le total du financement reçu. Cette règle est lacunaire et insuffisante. » explique Line Magnanelli, membre du Bureau de l’UNES. « Des montants bien moindres peuvent déjà mettre en danger l’indépendance d’une haute école. C’est la raison pour laquelle le total des fonds tiers reçus, leurs origines et les conditions auxquelles ils ont été alloués devraient être révélés au public. » De plus, les hautes écoles devraient instaurer un comité, incluant des étudiant-e-s, pour contrôler le processus d’allocation des fonds tiers et assurer que l’indépendance de la haute école concernée soit respectée.

Danger pour le financement des facultés restantes
Dans le contexte actuel d’austérité et au vu des mesures d’économie prévues dans le Canton de Lucerne, si le modèle de financement prévu pour la faculté d’économie ne fonctionnait pas, l’Université de Lucerne devrait colmater la brèche elle-même, au risque de mettre en danger l’équilibre financier des autres facultés. Pour assurer la pérennité d’un canton universitaire, Lucerne a besoin que le budget pour le financement de sa haute école spécialisée, sa haute école pédagogique et son université soit clair, abondant et garanti.

Contact :
Line Magnanelli, membre du Comité exécutif

CP faculté d’economie lucerne

Informations supplémentaires :
Prise de position Fonds Tiers