Le Conseil des Etats a commencé la session d’automne avec des débats et des décisions sur le message FRI 2017-2020. Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, les EPF, les universités et les hautes écoles spécialisées, il s’est montré légèrement plus généreux que le Conseil national, mais dans l’ensemble il met à disposition peu de moyens pour l’enseignement supérieur. En outre, la majorité des conseillères et conseillers aux Etats ont voté contre l’augmentation des contributions fédérales en faveur des bourses d’études. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) critique cette décision, car elle ralentit à nouveau le processus pour un accès équitable aux études.

Le message relatif à l’encouragement à la formation, à la recherche et à l’innovation définit le crédit-cadre de la Confédération pour l’enseignement professionnel supérieur et les hautes écoles pour une période de quatre ans. Durant la session d’été, le Conseil national a accepté la proposition du Conseil fédéral sans changement, bien que celui-ci réduise l’argent mis à disposition, malgré ce qui était prévu encore peu de mois auparavant et malgré les demandes des parties concernées. Ces économies pourraient avoir des conséquences majeures sur ce domaine déjà fortement touché par d’autres mesures d’austérité nationales et cantonales. Le Conseil des Etats a maintenant proposé de contribuer un peu plus généreusement à la formation professionnelle supérieure EPF, aux universités et aux hautes écoles spécialisées, mais a malheureusement décidé de ne pas soutenir l’accès à la formation supérieure pour des personnes venant de familles ayant de faibles moyens financiers, en augmentant les aides financières sous forme de bourses d’études.

Depuis 2007, la Confédération contribue à hauteur de 25 millions par année aux bourses d’études cantonales, malgré une forte augmentation du nombre d’étudiant-e-s. Lors des débats autour de l’initiative sur les bourses d’études, lancée par l’UNES, une grande majorité des cantons, des parlementaires et du peuple ont reconnu et défendu l’amélioration et l’harmonisation de notre système de bourses d’études comme une nécessité. Bien que les aides à la formation soient extrêmement importantes, les systèmes cantonaux d’attribution diffèrent énormément et créent des situations d’inégalité. Avec une contribution annuelle de la Confédération plus conséquente, les efforts d’harmonisation des cantons seraient soutenus. Depuis cette année, seuls les cantons remplissant la majorité des points du concordat intercantonal sur les bourses d’études reçoivent des subventions de la Confédération. Une nette augmentation des contributions fédérales serait une incitation pour tous les cantons à signer le concordat et donc à améliorer le système suisse des bourses d’études.

En plus des discussions sur les aides à la formation, le Conseil des Etats a tacitement accepté un changement dans la loi sur les EPF qui permet de demander aux étudiant-e-s venant de l’étranger des taxes plus hautes que pour les étudiant-e-s suisses. Cette discrimination envoie un mauvais signal à l’étranger, dans un contexte post-votations du 9 février 2014 et à l’heure où d’importants accords doivent être négociés. Sachant que les taxes d’études ne représentent qu’une petite partie du budget d’une haute école, les augmenter n’améliore donc pas nettement les finances d’une institution, mais peut par contre être un frein pour certain-e-s étudiant-e-s souhaitant suivre une formation. L’UNES défend une vision de la formation accessible à toutes et à tous, car l’accès à formation à tous les niveaux est le fondement de notre société démocratique. Des investissements dans la formation sont essentiels pour l’avenir de la Suisse, soyons à la hauteur de l’une de nos meilleures ressources.

Contact :
Line Magnanelli

CP Message FRI

Depuis plusieurs années, les fonds tiers publics ou privés occupent une part importante des discussions sur la politique des hautes écoles. L’Union des étudiant-­e-­s de Suisse (UNES) est très attentive à la manière dont ils sont utilisés, et a encore tout récemment mis en garde sur les conséquences de leur utilisation à la faculté d’économie de l’Université de Lucerne. Afin d’éviter les dérives, le financement de la formation publique doit être assuré par les fonds publics, comme l’UNES le demande dans sa prise de position.

Les fonds alloués par des tiers pour l’enseignement ou la recherche sont problématiques dans le sens où ils mettent en péril le libre arbitre des hautes écoles concernant leur programme. Il est possible, pour une entreprise qui signe un partenariat, d’imposer des thèmes de recherche, d’influencer le contenu des cours ou de choisir de ne pas publier le résultat d’une recherche -­ on imagine aisément les conséquences s’il s’agit d’une recherche en médecine ou en pharmaceutique.

Dans un pays où les matières premières sont plus que rares, la qualité de l’enseignement et de la recherche est primordiale. La Suisse est d’ailleurs reconnue sur le plan international pour la valeur des formations que ses universités, hautes écoles spécialisées ou écoles polytechniques dispensent. Mais cette qualité a un coût, et ce coût devrait être principalement supporté par les fonds publics. Malheureusement, en plus des mesures d’austérité cantonales et nationales qui touchent particulièrement aux domaines de la formation, le message FRI 2017-­2020 ne semble pas tenir compte de ce sage principe ;; le Conseil national n’a pas voulu augmenter la part dévolue aux hautes écoles. Il faut espérer que le Conseil des Etats compense cette décision regrettable -­ et l’UNES y veille.

La recherche et la formation en Suisse sont en péril, à cause des mesures d’austérité prévues dans le message FRI d’une part, et d’autre part à cause d’une politique frileuse qui refuse d’engager des deniers publics dans la recherche, sauf si des fonds tiers y sont déjà alloués. En effet, la révision de l’Ordonnance relative à la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-­LEHE) admet que les fonds publics financent la recherche dans les hautes écoles en fonction de leurs capacités à attirer des financements par les fonds tiers publics ou privés. Le critère d’intérêt d’une recherche, pour le législateur suisse, n’est donc pas la qualité ou l’importance des résultats de la recherche en question, mais bien l’intérêt qu’elle représente pour une entreprise privée ou une fondation publique.

L’UNES a écrit une prise de position sur la problématique des fonds tiers. Elle souhaite que ce texte soit connu afin que chacun-­e puisse comprendre les conséquences de partenariats tels que ceux
qui existent entre, par exemple, Novartis et l’Université de Bâle, l’EPFL ou encore l’EPFZ, dans le domaine de la recherche biomédicale. On sait également que Merck-­Serono bénéficie d’un contrat
avec l’EPFL lui garantissant un droit de regard sur le résultat des recherches. Ces situations ne sont pas normales et il est temps maintenant que les élu-­e-­s siégeant à Berne prennent leurs responsabilités concernant le financement des hautes écoles. Si la Suisse veut garder sa réputation sur le plan international, si notre président veut continuer à se vanter du niveau de la formation et de la recherche en Suisse lors de son discours du 1er août, ils ne peuvent plus déléguer les compétences en matière de financement à des entreprises privées ou à des fondations publiques. Il est de leur devoir de défendre la matière première de la Suisse : la formation et la recherche.

Pour plus de renseignements:
Line Magnanelli

Prise de position Fonds tiers

CP Fonds tiers

Ce jeudi, la Commission de la Science, de l’Education et de la Recherche du Conseil des Etats continue sa délibération sur le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pour les années 2017-2020. Le message FRI fixe entre autre le crédit-cadre des contributions fédérales pour les bourses d’études. Depuis 2007, elles stagnent alors que le nombre d’étudiant-e-s continue de croitre. Doubler les contributions fédérales aux cantons pour les bourses serait un signe clair en faveur de l’égalité des chances dans l’accès à la formation supérieure et des volontés d’harmonisation dans les cantons.

Conseil fédéral a adopté le message FRI 2017-2020 en février et y proposait beaucoup moins de moyens pour les hautes écoles et la formation professionnelle supérieure que dans le message 2013-2016. Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté la proposition du Conseil fédéral sans modifications. Le Conseil des Etats votera durant la session d’automne et avant cela la Commission de la science, de l’éducation et de la recherche délibère le jeudi 25 août.

Les bourses d’études sont un élément indispensable pour l’égalité des chances et la perméabilité sociale. Depuis 1990, le volume des bourses d’études a diminué en Suisse, malgré l’augmentation certaine du nombre d’étudiant-e-s. Depuis 1990, la Confédération s’est soustraite à ses responsabilités dans le domaine des aides à la formation et depuis 2007, la péréquation financière nationale ne distribue que 25 millions par année aux cantons pour les personnes en formation supérieure. Avec la nouvelle loi sur les aides à la formation, qui est entrée en vigueur au début 2016, seuls les cantons qui remplissent certaines normes minimales bénéficient des contributions fédérales pour les bourses d’études. Le concordat sur les bourses d’études, sur lequel la nouvelle loi sur les aides à la formation se base et qui remplit plus que les normes minimales pour les subventions fédérales, a été signé uniquement par 18 cantons. Il n’a pas été signé par les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Zoug et du Valais.

En juin 2015, la majorité du peuple suisse a rejeté l’initiative sur les bourses d’études et a voté pour la révision totale de la loi sur les aides à la formation, sous la forme du contre projet indirect. Toutes les parties ont reconnu que les aides à la formation étaient nécessaires pour un système d’éducation équitable. La nécessité d’améliorer le système suisse de subvention correspondait aussi à un large consensus. Cependant, la majorité pensait que cette nécessité se réaliserait grâce au concordat, ce qui n’a pas été le cas, entre-autre car tous les cantons n’y ont pas encore adhéré.

Le gouvernement a maintenant la capacité de fournir une incitation pour l’harmonisation du système de bourses d’études, grâce au message FRI 2017-2020, et le Conseil des Etats a la possibilité de renforcer les subventions et ainsi le concordat intercantonal, pour que les étudiant-e-s de Suisse aient la garantie d’un accès équitable aux hautes écoles et à l’enseignement supérieur professionnel.

Contact :
Line Magnanelli

CP CSEC-E

Ce mercredi 27 juillet, l’Université de Lucerne a annoncé avoir suffisamment de fonds externes (fonds tiers) pour financer sa business school récemment ouverte. Le financement par les fonds tiers engendre des conflits d’intérêts et compromet la liberté de recherche et d’enseignement. Le cas d’une business school financée par des fonds tiers est particulièrement préoccupant. Le risque est également que les financements des autres facultés de l’Université de Lucerne puissent être détournés pour la faculté d’économie, si le modèle de financement prévu ne fonctionne pas.

Le financement par les fonds tiers engendre des conflits d’intérêt
Les hautes écoles ont un mandat public : former des étudiant-e-s et mettre en place des possibilités d’études et de recherches. Les motivations du secteur privé ne correspondent pas souvent au fonctionnement légal et démocratique des hautes écoles. Ces différences fondamentales entre intérêt public et secteur privé et son apport financier engendrent des conflits d’intérêts. Les mécènes et les fondations poursuivent des buts idéaux, mais bien souvent également matériels, qui ne sont pas compatibles avec l’intérêt public. C’est pourquoi l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) exprime la demande que les hautes écoles soient financées en priorité par le secteur public. Ainsi, le Canton de Lucerne doit réfléchir à l’avenir de son université sur le long terme, et prendre ses responsabilités en lui allouant les ressources nécessaires à son développement.

La transparence doit être de mise
Afin que le public puisse avoir une image précise de l’impact et des potentiels conflits d’intérêts pouvant survenir lorsqu’un tiers finance une partie de l’enseignement d’une haute école, il est essentiel que le processus développé entre l’université et le tiers soit transparent, depuis le début du partenariat jusqu’au montant alloué par le tiers.
« A l’Université de Lucerne, le règlement dispose qu’en-dessous d’un montant de 500’000 francs, il n’est pas obligatoire de dévoiler le total du financement reçu. Cette règle est lacunaire et insuffisante. » explique Line Magnanelli, membre du Bureau de l’UNES. « Des montants bien moindres peuvent déjà mettre en danger l’indépendance d’une haute école. C’est la raison pour laquelle le total des fonds tiers reçus, leurs origines et les conditions auxquelles ils ont été alloués devraient être révélés au public. » De plus, les hautes écoles devraient instaurer un comité, incluant des étudiant-e-s, pour contrôler le processus d’allocation des fonds tiers et assurer que l’indépendance de la haute école concernée soit respectée.

Danger pour le financement des facultés restantes
Dans le contexte actuel d’austérité et au vu des mesures d’économie prévues dans le Canton de Lucerne, si le modèle de financement prévu pour la faculté d’économie ne fonctionnait pas, l’Université de Lucerne devrait colmater la brèche elle-même, au risque de mettre en danger l’équilibre financier des autres facultés. Pour assurer la pérennité d’un canton universitaire, Lucerne a besoin que le budget pour le financement de sa haute école spécialisée, sa haute école pédagogique et son université soit clair, abondant et garanti.

Contact :
Line Magnanelli, membre du Comité exécutif

CP faculté d’economie lucerne

Informations supplémentaires :
Prise de position Fonds Tiers

Dans l’édition du 10 juin 2016 du Tages-Anzeiger, Markus Häfliger appelle à compenser le manque à gagner, qui risque de survenir dans les hautes écoles suisses suite à la décision du Conseil national, par l’augmentation des taxes d’études. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) combat fermement les augmentations des taxes d’études. L’UNES souligne l’effet négatif sur l’égalité des chances et l’accès aux études qu’une telle augmentaiton peut avoir. Au vu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il est déraisonnable d’empêcher des personnes d’étudier à cause de raisons financières. Par conséquent, l’UNES demande au Conseil des Etats de remédier à la décision du Conseil national, et d’allouer les ressources nécessaires pour assurer la qualité de l’éducation suisse et garantir le paysage de la recherche.

Les frais d’études représentent un des obstacles spécifiques pour les jeunes issu-e-s de milieux socio-économiques moins aisés. Les coupes approuvées par le Conseil national dans le secteur de la formation, de la recherche et de l’innovation ne doivent pas servir de prétexte à une augmentation des taxes d’études. Ces augmentations seraient particulièrement graves aujourd’hui, alors que le système des bourses d’études ne suffit pas à assurer un accès équitable à la formation. « Au cours du débat sur l’initiative sur les bourses d’études, une motion a été adoptée par le Conseil national, visant à une plus grande participation fédérale dans les subventions et les prêts aux étudiant-e-s. Malheureusement, cette promesse s’est avérée nulle jeudi passé. L’augmentation des taxes d’études serait un nouveau coup porté à l’égalité des chances », explique Gabriela Lüthi, membre du comité exécutif de l’UNES.

Les prêts ne peuvent pas garantir l’égalité des chances
Häfliger exprime dans son commentaire qu’un accès équitable à la formation tertiaire peut être assuré par des prêts. L’expérience de la Suisse montre que cette idée n’est pas adaptée à notre pays. Le risque de dettes futures découlant des prêts dissuade de nombreux potentiel-le-s étudiant-e-s à demander des prêts. « C’est un système complètement absurde, qui est démontré de manière très impressionnante en Angleterre. Beaucoup d’étudiant-e-s terminent leurs études avec des montagnes de dette, qu’ils ou elles doivent rembourser à un stade de leur vie où ils ou elles pourraient souvent fonder une famille ou acquérir une maison », ajoute Josef Stocker, membre du comité exécutif de l’UNES.

Les diplômé-e-s sont des professionnel-le-s précieux
Un accès équitable à la formation est le fondement de notre société et de la démocratie. Un-e diplômé-e de la formation tertiaire est un-e professionnel-le hautement qualifié-e, dont l’économie suisse a un urgent besoin. Sans ces personnes, les entreprises suisses n’ont aucune chance d’exister et d’innover sur le marché mondial. Par conséquent, la formation supérieure ne doit pas être considérée comme un bien privé que seulement les étudiant-e-s ayant les moyens financiers nécessaires peuvent s’offrir, mais comme un bien public, devant être financé comme tel par un budget public.

Le Conseil des Etats a la possibilité de corriger les décisions du Conseil national
Après le Conseil national, c’est maintenant au tour du Conseil des Etats de s’engager dans le FRI, et il a l’occasion de corriger la décision du Conseil national. L’UNES appelle donc le Conseil des Etats à s’engager pour que les ressources du secteur FRI permettent à la qualité de l’éducation suisse et au paysage de la recherche d’être maintenus. L’Union demande également d’effacer du texte final de la loi sur les EPF la possibilité de tripler les taxes d’études pour les étudiant-e-s venant de l’étranger. Une inégalité de traitement entre étudiant-e-s suisses et venant de l’étranger mènerait à l’affaiblissement de l’internationalité et de l’innovation de l’éducation et la recherche dans les hautes écoles suisses.

Contact :
Gabriela Lüthi
Josef Stocker

CP Message FRI