Commmuniqué de presse de l’UNES du 15 février 2014

L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) salue la décision de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) de compléter, dans le sens d’une harmonisation matérielle, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative sur les bourses d’études de l’UNES. L’UNES regrette cependant que la CSEC-N laisse reposer la responsabilité de l’harmonisation du système des bourses d’études aux cantons, alors même que le paysage suisse de la formation ne se limite plus aux frontières cantonales depuis longtemps.

Dans son communiqué de presse du 14 février 2014, la CSEC-N se prononce contre l’initiative sur les bourses d’études de l’UNES mais pour une harmonisation matérielle du système des bourses d’études en Suisse. Cependant, pour qu’une telle harmonisation puisse être réalisée, la Confédération doit veiller à sa mise en œuvre dans les cantons. Les subventions fédérales ne sont actuellement pas suffisantes pour encourager les cantons à l’harmonisation. Sans une augmentation significative des contributions à la formation, l’actuelle harmonisation des aides à la formation risque de ne pas être réalisable. Le Parlement doit donc s’assurer que le soutien financier soit suffisant pour atteindre les objectifs visés.

La CSEC-N n’a pas saisi sa chance d’harmoniser et coordonner le système des bourses d’études au niveau national. Bien qu’elle se soit clairement prononcée pour une harmonisation, avant tout matérielle, elle renvoie cependant encore aux articles du Concordat sur les bourses de la Conférence des directeurs de l’instruction publique (CDIP). Or le Concordat est en vigueur depuis seulement presque une année et seuls les cantons signataires peuvent le modifier. Les effets du Concordat ne se verront donc pas avant quelques années, et la possibilité pour la Confédération de réagir et répondre aux changements dans la société fait défaut.

Avec cette rpoposition, la CSEC-N ne reconnaît pas que malgré qu’il soit en grande partie de la compétence des cantons, le système de formation ne se limite plus aux frontières cantonales ou nationales. La mobilité intercantonale et internationale des étudiant-e-s et des personnes en formation rendent la compétence cantonale en matière d’aides à la formation obsolète. Malgré le Concordat, les aides à la formation sont très différentes de cantons en cantons. Il est inacceptable que deux personnes qui suivent la même formation, dans la même haute école et avec les mêmes frais de vie, touchent un soutien financier différent parce qu’elles ne viennent pas du même canton. Afin d’atteindre une réelle harmonisation en Suisse, la compétence législative en matière de bourses d’études doit être donnée à la Confédération. Lea Oberholzer, membre de la Direction de l’UNES, ajoute : « l’implication de la Confédération dans les aides à la formation a diminué au cours des dix dernières années. La CESC-N l’a reconnu et se positionne contre, sans pour autant oser prendre réellement les choses en main ».

L’UNES appelle le Conseil national à poursuivre son objectif d’harmonisation du système des bourses d’études sans se faire enlever sa compétence législative par une simple référence au Concordat. De plus, il est nécessaire de garantir un financement durable et suffisant, pour permettre la réalisation de cette harmonisation. Car la formation, c’est l’avenir !