Loi sur la HEFP – prise de position

L’UNES à participer à la consultation sur la nouvelle Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP). En tant que faîtière des associations étudiantes de Suisse, l’UNES représente les intérêts matériels et idéologiques des étudiant-e-s des universités, hautes écoles spécialisées, écoles polytechniques et hautes écoles pédagogiques. Après réflexion, le comité de l’UNES a souhaité s’exprimer plus spécifiquement à propos des articles 12, alinéa 2, article 19, alinéa 2, et article 17, ceux-ci concernant respectivement la participation étudiante, les taxes d’étude ainsi que la problématique des fonds tiers.

2019-03-28 reponse de l’UNES sur la loi HEFP

L’Union nationale des étudiant-e-s de Suisse (UNES) prend position par rapport au projet de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) au sujet des subventions attribuées pour les coûts de la formation des hautes écoles universitaires. Le projet réglemente la somme d’argent qu’un canton doit payer pour les étudiant-e-s qui étudient dans une université externe au canton. L’UNES propose que le calcul des versements compensatoires soit modifié. La somme totale de l’attribution des bourses d’un canton doit être prise en compte dans le calcul des versements compensatoires afin d’éviter des réductions dans le système de bourses.

En réponse à la consultation autour de la révision de l’accord intercantonal universitaire (AIU), l’Union nationale des étudiant-e-s de Suisse (UNES) revendique que toutes les dépenses cantonales en faveur des bourses et des prêts à la formation soient prises en considération. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) remanie et réglemente la somme d’argent qu’un canton doit payer pour les étudiant-e-s qui étudient à l’extérieur du canton. « Dans les cantons ruraux, il y a souvent plus besoin de bourses en raison des grandes distances à parcourir pour rejoindre la prochaine université » explique Josef Stocker, ancien co-président de l’UNES. « Si l’on inclut le paiement des bourses d’études dans l’AIU, ces différences régionales peuvent être prises en compte, tout en encourageant les contributions à la formation supérieure. »

Pas de compensation dans le système de bourses

L’actuel projet de révision de la CDIP mène vraisemblablement à ce que les cantons doivent payer plus de subventions. Les mesures proposées par l’UNES éviteraient que les cantons ne doivent compenser les réductions faites dans le système de bourses en payant des subventions plus élevées. « Afin de garantir l’égalité des chances, la CDIP doit prendre des mesures pour éviter ces réductions dans le système de bourses », souligne Josef Stocker, « l’UNES est convaincue que l’intégration des bourses dans l’AIU pourrait en ce sens apporter une contribution essentielle en ce sens. »

CP AIU

Et Erasmus+ ?

A la fin de la Session d’hiver, le Parlement suisse a décidé d’une mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse qui ne viole pas les accords bilatéraux. Ipso facto, la voie vers la pleine association de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020 a été libérée. L’Union des étudiant-­e-­s de Suisse (UNES) espère qu’une implication de même ampleur sera de mise pour l’association au programme de mobilité Erasmus+ l’année prochaine.

L’UNES relève également que les crédits-­cadre pour l’éducation, la recherche et l’innovation pour les années à venir sont confirmés et que le programme de stabilisation a été adapté en conséquence. Malheureusement, le Conseil fédéral et le Parlement ont manqué une opportunité d’améliorer la situation des bourses d’études en Suisse. En refusant d’augmenter les subventions fédérales aux cantons pour les contributions à la formation, les cantons ne seront pas incités à harmoniser le système de bourses d’études. Par conséquent, le concordat intercantonal ne sera pas renforcé, et plusieurs cantons ont déjà annoncé des réductions dans ce domaine.

CP Session d’hiver 2016