L’actuel Conseil suisse de la science (CSS) demandait déjà en 2006 une harmonisation des bourses, l’évaluation continue de l’efficacité du système, ainsi que la coordination des frais d’études avec les instruments de financement de la formation.

Lors de la séance du CSEC-N du 24 mai 2018, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) ainsi que l’Association générale des étudiant-e-s de l’Uni Fribourg (AGEF) ont signalé que des améliorations sont toujours nécessaires dans le domaine des bourses et des frais d’études. L’UNES va également affirmer la position des étudiant-e-s au cours de la Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE) de ce jour.

« La Confédération devrait au plus vite réévaluer à la hausse les dépenses pour les bourses d’études, qui ont été sévèrement amputées par la péréquation financière nationale. C’est le prérequis pour que des bourses suffisantes puissent être proposées à toutes les personnes qui en dépendent, » affirme Jonas Schmidt, coprésident de l’UNES.

D’autres problèmes doivent être abordés avec les administrations cantonales : la longueur des délais de traitement, les seuils d’exonération trop bas (pour les activités rémunérées complémentaires), mais aussi le remplacement partiel des bourses par des prêts (comme à Lucerne et en ce moment en Argovie). Ces problèmes empêchent un parcours académique rapide et sans accrocs, et peuvent causer l’abandon des études.

L’UNES demande ceci : Tou-te-s les étudiant-e-s doivent bénéficier des mêmes conditions générales de formation ; et ce non seulement en théorie, mais aussi au quotidien. Les difficultés financières ne doivent pas bloquer l’accès aux études à des personnes qualifiées. »

La nouvelle loi sur les bourses d’études n’est pas compatible avec l’égalité des chances, aussi l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) recommande de la rejeter.

Le peuple du canton d’Argovie va s’exprimer le 4 mars 2018 sur la modification de la loi sur les bourses d’études. Une modification de la loi est nécessaire pour entériner l’entrée de l’Argovie dans le concordat intercantonal sur les bourses d’études – une mesure en soi tout à fait louable.

Or, outre les modifications nécessaires à l’entrée dans le concordat, le Grand Conseil a décidé d’ajouter des dispositions supplémentaires au texte de loi. Un modèle dit par fractionnement (Splittingmodell) serait appliqué. Suivant ce modèle, les montants alloués pour les études seraient répartis entre une bourse pour les deux tiers, et un prêt sans intérêts pour le dernier tiers. De plus, le montant annuel maximal d’une bourse serait abaissé de CHF 17 000 à 16 000, et les doctorant-e-s ne pourraient plus recevoir de bourses, uniquement des prêts.

L’UNES, la VSUZH et la faitière des organisations des élèves d’Argovie se positionnent conjointement contre l’introduction de ce modèle pour les raisons suivantes :

  • Nombre d’étudiant-e-s décideraient alors de travailler à côté de leurs études, plutôt que de s’endetter. Pour les personnes concernées, le modèle par fractionnement aura donc pour conséquence un allongement de la durée des études. Pour le canton, au lieu des économies escomptées, ceci se traduira par des charges supplémentaires, alourdies encore par la gestion des prêts nouvellement créés.
  • Il va à l’encontre du principe d’égalité des chances, car seul-e-s les étudiant-e-s les moins favorisé-e-s vont devoir s’endetter.

Ce modèle est incompatible avec l’objectif de rendre l’éducation accessible à tous. Il empêche des étudiant-e-s potentiel-le-s d’accéder à la formation supérieure, et entraîne des répercussions négatives tant sur les finances des personnes concernées que sur celles du canton. L’accent mis sur le prêt est un pas dans la mauvaise direction. La formation a d’ailleurs toujours un coût d’opportunité élevé, car il faut renoncer à ses revenus durant les études. Il n’appartient pas aux étudiant-e-s de payer pour le redressement des finances de l’État.

CP Révision de la loi sur les bourses d’études, AG

L’Union nationale des étudiant-e-s de Suisse (UNES) prend position par rapport au projet de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) au sujet des subventions attribuées pour les coûts de la formation des hautes écoles universitaires. Le projet réglemente la somme d’argent qu’un canton doit payer pour les étudiant-e-s qui étudient dans une université externe au canton. L’UNES propose que le calcul des versements compensatoires soit modifié. La somme totale de l’attribution des bourses d’un canton doit être prise en compte dans le calcul des versements compensatoires afin d’éviter des réductions dans le système de bourses.

En réponse à la consultation autour de la révision de l’accord intercantonal universitaire (AIU), l’Union nationale des étudiant-e-s de Suisse (UNES) revendique que toutes les dépenses cantonales en faveur des bourses et des prêts à la formation soient prises en considération. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) remanie et réglemente la somme d’argent qu’un canton doit payer pour les étudiant-e-s qui étudient à l’extérieur du canton. « Dans les cantons ruraux, il y a souvent plus besoin de bourses en raison des grandes distances à parcourir pour rejoindre la prochaine université » explique Josef Stocker, ancien co-président de l’UNES. « Si l’on inclut le paiement des bourses d’études dans l’AIU, ces différences régionales peuvent être prises en compte, tout en encourageant les contributions à la formation supérieure. »

Pas de compensation dans le système de bourses

L’actuel projet de révision de la CDIP mène vraisemblablement à ce que les cantons doivent payer plus de subventions. Les mesures proposées par l’UNES éviteraient que les cantons ne doivent compenser les réductions faites dans le système de bourses en payant des subventions plus élevées. « Afin de garantir l’égalité des chances, la CDIP doit prendre des mesures pour éviter ces réductions dans le système de bourses », souligne Josef Stocker, « l’UNES est convaincue que l’intégration des bourses dans l’AIU pourrait en ce sens apporter une contribution essentielle en ce sens. »

CP AIU

L’exemple du canton de Lucerne montre que le concordat sur les bourses d’études risque d’échouer : fin juin, le gouvernement lucernois a annoncé sa volonté de couper le budget pour les bourses et les prêts de cette année, signifiant ainsi une baisse de près de 27 % des dépenses pour les aides à la formation, depuis son adhésion au concordat sur les bourses d’études. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) demande à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) de renforcer les règles du concordat afin d’atteindre le but de l’harmonisation du système des bourses d’études.

CP concordat bourses

Et Erasmus+ ?

A la fin de la Session d’hiver, le Parlement suisse a décidé d’une mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse qui ne viole pas les accords bilatéraux. Ipso facto, la voie vers la pleine association de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020 a été libérée. L’Union des étudiant-­e-­s de Suisse (UNES) espère qu’une implication de même ampleur sera de mise pour l’association au programme de mobilité Erasmus+ l’année prochaine.

L’UNES relève également que les crédits-­cadre pour l’éducation, la recherche et l’innovation pour les années à venir sont confirmés et que le programme de stabilisation a été adapté en conséquence. Malheureusement, le Conseil fédéral et le Parlement ont manqué une opportunité d’améliorer la situation des bourses d’études en Suisse. En refusant d’augmenter les subventions fédérales aux cantons pour les contributions à la formation, les cantons ne seront pas incités à harmoniser le système de bourses d’études. Par conséquent, le concordat intercantonal ne sera pas renforcé, et plusieurs cantons ont déjà annoncé des réductions dans ce domaine.

CP Session d’hiver 2016