Bourses d’études : le concordat intercantonal doit être renforcé

Ce jeudi, la Commission de la Science, de l’Education et de la Recherche du Conseil des Etats continue sa délibération sur le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pour les années 2017-2020. Le message FRI fixe entre autre le crédit-cadre des contributions fédérales pour les bourses d’études. Depuis 2007, elles stagnent alors que le nombre d’étudiant-e-s continue de croitre. Doubler les contributions fédérales aux cantons pour les bourses serait un signe clair en faveur de l’égalité des chances dans l’accès à la formation supérieure et des volontés d’harmonisation dans les cantons.

Conseil fédéral a adopté le message FRI 2017-2020 en février et y proposait beaucoup moins de moyens pour les hautes écoles et la formation professionnelle supérieure que dans le message 2013-2016. Lors de la session d’été, le Conseil national a accepté la proposition du Conseil fédéral sans modifications. Le Conseil des Etats votera durant la session d’automne et avant cela la Commission de la science, de l’éducation et de la recherche délibère le jeudi 25 août.

Les bourses d’études sont un élément indispensable pour l’égalité des chances et la perméabilité sociale. Depuis 1990, le volume des bourses d’études a diminué en Suisse, malgré l’augmentation certaine du nombre d’étudiant-e-s. Depuis 1990, la Confédération s’est soustraite à ses responsabilités dans le domaine des aides à la formation et depuis 2007, la péréquation financière nationale ne distribue que 25 millions par année aux cantons pour les personnes en formation supérieure. Avec la nouvelle loi sur les aides à la formation, qui est entrée en vigueur au début 2016, seuls les cantons qui remplissent certaines normes minimales bénéficient des contributions fédérales pour les bourses d’études. Le concordat sur les bourses d’études, sur lequel la nouvelle loi sur les aides à la formation se base et qui remplit plus que les normes minimales pour les subventions fédérales, a été signé uniquement par 18 cantons. Il n’a pas été signé par les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Zoug et du Valais.

En juin 2015, la majorité du peuple suisse a rejeté l’initiative sur les bourses d’études et a voté pour la révision totale de la loi sur les aides à la formation, sous la forme du contre projet indirect. Toutes les parties ont reconnu que les aides à la formation étaient nécessaires pour un système d’éducation équitable. La nécessité d’améliorer le système suisse de subvention correspondait aussi à un large consensus. Cependant, la majorité pensait que cette nécessité se réaliserait grâce au concordat, ce qui n’a pas été le cas, entre-autre car tous les cantons n’y ont pas encore adhéré.

Le gouvernement a maintenant la capacité de fournir une incitation pour l’harmonisation du système de bourses d’études, grâce au message FRI 2017-2020, et le Conseil des Etats a la possibilité de renforcer les subventions et ainsi le concordat intercantonal, pour que les étudiant-e-s de Suisse aient la garantie d’un accès équitable aux hautes écoles et à l’enseignement supérieur professionnel.

Contact :
Line Magnanelli

CP CSEC-E

La balle est dans le camp de la Confédération et des Cantons

La forte renconnaissance de la nécessité d’améliorer le système de bourses d’études est une réussite. Une majorité du peuple s’est prononcée en faveur du contre-projet à l’initiative sur les bourses d’études et du concordat. Il faut maintenant que les responsables s’en tiennent à leurs promesses de ces derniers mois.

La suisse doit pouvoir garantir un accès équitable à la formation. Le débat de votation a montré qu’une majorité des votant-e-s soutient clairement ce but. Grâce à la pression mise par l’initiative, les opposants se sont eux aussi prononcés en faveur d’un système de bourses d’études plus équitable. Cela vaut en particulier pour le Conseiller fédéral Schneider-Ammann qui a plusieurs fois expliqué que les buts de l’initiative étaient déjà en voie d’amélioration suite à la mise en place de concordat.

Avec le résultat du jour le peuple charge les cantons eux-mêmes d’atteindre le but de l’harmonisation. L’UNES demande que cet objectif de l’amélioration du système des bourses d’études aussi prévue par le concordat soit mise en oeuvre dans le cadre de l’adaption des lois cantonales. Le concordat aspire à une part de bénéficiaires de 15-20% des étudiant-e-s afin de couvrir les besoins en terme d’aides à la formation. « Le vote d’aujourd’hui est un signal contre l’application molle du concordat, notamment en terme de moyens alloués. Les investissements dans le système de bourses d’études sont d’aujourd’hui absolument nécessaires » indique Iván Ordás Criado, membre de la Direction de l’Union des étudiant-e-s de Suisse.

« Nous continuerons à nous engager afin que l’accès aux formations supérieures ne dépende plus de la situation financière familiale ou du canton d’origine de l’étudiant » résume Iván Ordás Criado. L’UNES suivra en détail l’application du concordat. Il est impératif que les promesses faites pendant la campagne soient respectées.

Pour l’UNES

Iván Ordás Criado (fr) Lea Oberholzer (de)

CP Initiative de bourses d’études Votation dimanche

Non, Monsieur le Conseiller fédéral, le but de l’initiative n’est pas atteint!

Aujourd’hui, Monsieur le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann s’exprime dans le «24 Heures» au sujet de l’initiative sur les bourses d’études soumise en votation populaire le 14 juin prochain pour, notamment, attester de la qualité du travail effectué dans le cadre de l’initiative. Ceci nous réjouit. Néanmoins, ses propos concernant le coût et les objectifs de l’initiative sont absolument incompréhensibles, ces derniers ne sont de loin pas atteints!

«Seule l’initiative garantit un système de formation équitable afin d’assurer que personne ne renonce, pour des raisons financières, à se former dans le cadre d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme académique» souligne Iván Ordás Criado de la Direction de l’Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES). Le Contre-projet indirect du Conseil fédéral, est présenté comme un grand succès, alors qu’il n’est, au mieux, qu’un pas timide et partiel dans le sens d’un système de formation plus équitable. Si la compétence quant à l’attribution des allocations de formation reste en main des cantons, alors la réalisation de l’égalité des chances pour les étudiant-e-s de toutes les régions du pays ne restera qu’un vœu pieux.

Monsieur Schneider-Ammann colporte dans cette interview plusieurs chiffres et arguments erronés concernant le coût de l’initiative. Il est vrai qu’un coût supplémentaire d’environ 120 mio de francs sera engendré, or, dans la perspective des coûts liés au manque de main d’œuvre qualifiée, ce montant ne constitue pas une dépense supplémentaire mais bien un investissement nécessaire dans le système de formation afin de prévenir ce phénomène. À quoi cela sert-il de financer des universités et une formation professionnelle supérieure reconnues et admirées dans le monde entier si les personnes compétentes pour s’y former doivent renoncer pour des raisons financières?

Iván Ordás Criado nous rappelle une autre fausseté que colportent nos opposants: «une allocation à la formation ne constitue jamais un « salaire minimum » aux étudiant-e-s malgré ce qu’ils essaient de faire croire. D’ailleurs, cela démontre la faiblesse de leurs arguments. Seules les personnes répondant à des critères stricts et précis et ayant démontré leurs difficultés reçoivent donc une aide adapté à leurs besoins. Ceci ne changera d’ailleurs pas en cas d’acceptation de l’initiative sur les bourses d’études. Nous demandons l’équité, les mêmes règles du jeu pour toutes et tous, ni plus, ni moins!» Le calcul du montant d’une bourse d’étude doit être basé sur les frais effectifs liés au lieu de formation en fonction du coût de la vie locale. Une formation à Neuchâtel ne représente au final pas le même coût qu’une formation à Genève.

Pour l’UNES :

Iván Ordás Criado (fr) Maxime Mellina (fr)

CP Initiative bourses d’études

Une Suissesse présidera l’Europe des étudiant-e-s

Lea Meister a été élue en tant que vice-présidente de l‘ ESU – Les étudiant-e-s européen-ne-s soutiennent l’Initiative des bourses d‘études

L’Assemblée des Unions des étudiant-e-s d’Europe (ESU) a élu dans la nuit de samedi Lea Meister au poste de vice-présidente. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) félicite cordialement Lea. Ce même jour, l’Assemblée a décidé de soutenir l’initiative des bourses d’études.

L’Assemblée des Délégué-e-s des Unions des étudiant-e-s européen-ne-s a élu Lea Meister au poste de vice-présidente. Cet événement s’est produit hier soir, lors de son Assemblée des Délégué-e-s à Erevan, en Arménie. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er Juillet 2015. Lea Meister a commencé son engagement à l’UNES en 2009 en tant que co-présidente de la Commission internationale et solidarité. A ce titre, elle a représenté l’UNES depuis 2010 au sein de l’Assemblée des Délégué-e-s de l’ESU. En 2013, elle est devenue membre du Comité exécutif de l‘UNES, et cela jusqu’à son élection en juillet 2014 en tant que membre du Comité exécutif de l’ESU. Elle était en parallèle (de 2012 à 2014) experte du processus de Bologne auprès de la CRUS. Elle a également été co-présidente de la faîtière estudiantine de l’Université de Bâle (skuba) et membre active de son Conseil des étudiants. L‘UNES est extrêmement heureuse que l’une de ses « anciennes » préside la représentation des étudiant-e-s européen-ne-s, durant les 12 prochains mois. Lea est une personne très engagée et compétente, l‘UNES est convaincue qu’elle va accomplir sa tâche de la meilleure des façons.

A noter, qu’ont également été élu-e-s, Blazhe Todorovski de Macédoine en tant que deuxième vice-président et Fernando Palomares d’Espagne en tant que président ainsi que sept membres du Comité exécutif.

L’Assemblée des Délégué-e-s de l‘ESU a également décidé à l’unanimité de soutenir l’initiative sur les bourses d’études de l‘UNES. « L’accès équitable à l’éducation est d’une importance capitale ! L’initiative sur les bourses d’études de l‘UNES permettrait de le réaliser en Suisse», explique Stephan Rodriguez, membre du Comité exécutif de l‘UNES. Comme l‘UNES, l‘ESU s’engage constamment pour un accès équitable à l’éducation. Cette prise de position de l’Assemblée des Délégué-e-s réaffirme le soutien constant de l’ESU à l’initiative de bourses d’études.
ESU supports the Swiss Grant Initiative

Iván Ordás Criado (f/d) Simone Widmer (d/f)

ESU_Board_2015-2016

Seule l’initiative sur les bourses d’études représente une solution viable et durable

L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) confirme que seule l’initiative sur les bourses d’études représente une solution viable et durable à l’actuel déséquilibre dans l’attribution des aides à la formation. La Suisse doit investir dans la formation et se renforcer ainsi en tant que place économique et de formation.

Johann N. Schneider-Ammann, Conseiller fédéral, et Christoph Eymann, président de la CDIP, ont présenté aujourd’hui lundi, 13.4.2015, leurs arguments contre l’initiative sur les bourses d’études de l’UNES. Les contre-mesures de la Confédération et des cantons sont insuffisantes ; seule l’initiative permet l’équité dans l’accès à la formation supérieure. L’initiative demande que les 26 systèmes cantonaux de bourses d’études soient harmonisés. A l’heure actuelle, ces derniers diffèrent massivement et chaque canton applique ses propres critères d’octroi. Ceci est extrêmement inéquitable, hautement bureaucratique et affaiblit au final l’égalité des chances dans l’accès à la formation.

Les personnes qui souhaitent entreprendre une formation dans une école professionnelle, une haute école spécialisée, une EPF ou une université, et qui ont besoin d’une bourse d’études doivent avoir les mêmes possibilités, et ce, partout en Suisse. Actuellement, cela dépend avant tout du canton d’origine. Luisa Jakob, coordinatrice de campagne de l’UNES, affirme : « Aujourd’hui, le lieu d’habitation décide de l’octroi ou non d’une bourse. Une personne qui habite Lausanne a plus de chances que celle qui vient de Schaffhouse. Ni le Concordat de la CDIP ni le contreprojet du Conseil fédéral ne résolvent le problème entièrement ; pour cette raison, le peuple doit accepter l’initiative sur les bourses d’études. » Le manque actuel de main d’oeuvre dans plusieurs branches demande également que les possibilités d’entreprendre la meilleure formation possible soient augmentées, et ce indépendamment des situations financières individuelles. Seule l’initiative sur les bourses d’études de l’UNES permet la mise en place d’un système de bourses d’études unifié et national qui permet à toutes et à tous d’obtenir le diplôme qu’ils et elles souhaitent. « Que ce soit pour des diplômes fédéraux, pour des études de médecine ou un diplôme d’une haute école spécialisée, l’initiative aide toutes celles et tous ceux qui n’ont pas les moyens de suivre une formation », poursuit Luisa Jakob.

La Confédération et les cantons se sont retirés de cette responsabilité de manière insidieuse ces vingt dernières années. Les subventions fédérales ont été réduites jusqu’à 75%. Grâce à la pression de l’UNES et de son initiative, la révision de la loi sur les contributions à la formation a été initiée. Elle prévoit, certes, une redistribution des fonds, mais ne suffit pas à couvrir les besoins réels en volume des bourses d’études.

Un OUI à l’initiative sur les bourses d’études le 14 juin est la seule solution – car la formation c’est l’avenir !

Contact: Iván Ordás Criado
Membre de la Direction UNES
ivan.ordas@vss-unes.ch
076 425 78 19